Code de commerce

Article R236-25

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Article R236-25

Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Droit de retrait des associés dans une fusion transfrontalière

Résumé. Un associé peut demander à vendre toutes ses parts ou actions lors d'une fusion entre sociétés de différents pays.

Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.

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