Code de commerce

Article R236-31

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Article R236-31

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 (Contrôle de la légalité d'une fusion transfrontalière) un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le greffier mentionné à l'article L. 236-42 (Contrôle de la légalité des fusions transfrontalières), et datant de moins de six mois, le projet de fusion transfrontalière approuvé par l'organe compétent de chacune des sociétés qui fusionnent.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Dossier à fournir pour une fusion transfrontalière

Résumé. Les sociétés qui fusionnent doivent envoyer un dossier au greffier, incluant un projet de fusion approuvé et un certificat de conformité récent.

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 (Contrôle de la légalité d'une fusion transfrontalière) un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le greffier mentionné à l'article L. 236-42 (Contrôle de la légalité des fusions transfrontalières), et datant de moins de six mois, le projet de fusion transfrontalière approuvé par l'organe compétent de chacune des sociétés qui fusionnent.

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Source : Légifrance