En vigueur depuis le 4 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossier à fournir pour une fusion transfrontalière
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 (Contrôle de la légalité d'une fusion transfrontalière) un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le greffier mentionné à l'article L. 236-42 (Contrôle de la légalité des fusions transfrontalières), et datant de moins de six mois, le projet de fusion transfrontalière approuvé par l'organe compétent de chacune des sociétés qui fusionnent.