Code de commerce

Article R236-32

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Article R236-32

Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 (Contrôle de la légalité d'une fusion transfrontalière) est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32 (Délai de contrôle pour une fusion transfrontalière).

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Délai de contrôle pour une fusion transfrontalière

Résumé. Le contrôle de la légalité d'une fusion transfrontalière doit être effectué dans un délai de quinze jours après la réception des documents nécessaires.

Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 (Contrôle de la légalité d'une fusion transfrontalière) est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32 (Délai de contrôle pour une fusion transfrontalière).

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