En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Délai de contrôle pour une fusion transfrontalière
Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 (Contrôle de la légalité d'une fusion transfrontalière) est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32 (Délai de contrôle pour une fusion transfrontalière).