Code de commerce

Article R236-34

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Article R236-34

L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 (Publicité obligatoire pour une fusion de sociétés) ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3 (Publication du projet de fusion sur internet).
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion transfrontalière, prévue à l'article L. 236-16 (Rôle des obligataires dans une fusion), est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, les créanciers mentionnés à l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés) et les représentants de la masse mentionnés à l'article L. 236-16 (Rôle des obligataires dans une fusion) peuvent engager une action contre la société devant la juridiction dans le ressort duquel celle-ci avait son siège social avant la fusion transfrontalière, dans un délai de deux ans à compter de la date de prise d'effet de l'opération conformément à l'article L. 236-44 (Conditions d'effet d'une fusion transfrontalière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Délais d'opposition et de recours contre une fusion transfrontalière

Résumé. Les créanciers ont trois mois pour s'opposer à une fusion entre entreprises de différents pays, et deux ans pour poursuivre la société en justice après la fusion.

L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 (Publicité obligatoire pour une fusion de sociétés) ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3 (Publication du projet de fusion sur internet).
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion transfrontalière, prévue à l'article L. 236-16 (Rôle des obligataires dans une fusion), est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, les créanciers mentionnés à l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés) et les représentants de la masse mentionnés à l'article L. 236-16 (Rôle des obligataires dans une fusion) peuvent engager une action contre la société devant la juridiction dans le ressort duquel celle-ci avait son siège social avant la fusion transfrontalière, dans un délai de deux ans à compter de la date de prise d'effet de l'opération conformément à l'article L. 236-44 (Conditions d'effet d'une fusion transfrontalière).

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