En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Recours contre les décisions du greffier en cas de fusion transfrontalière
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42 (Contrôle de la légalité des fusions transfrontalières), L. 236-43 (Contrôle de la légalité d'une fusion transfrontalière) et R. 236-30 (Délai de contrôle des fusions transfrontalières) est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce (Contestation d'immatriculation au registre du commerce).