Code de commerce

Article R236-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R236-33

Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42 (Contrôle de la légalité des fusions transfrontalières), L. 236-43 (Contrôle de la légalité d'une fusion transfrontalière) et R. 236-30 (Délai de contrôle des fusions transfrontalières) est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce (Contestation d'immatriculation au registre du commerce).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du greffier en cas de fusion transfrontalière

Résumé. Les recours contre les décisions du greffier concernant le contrôle des fusions transfrontalières se font selon les règles de l'article R. 123-139.

Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42 (Contrôle de la légalité des fusions transfrontalières), L. 236-43 (Contrôle de la légalité d'une fusion transfrontalière) et R. 236-30 (Délai de contrôle des fusions transfrontalières) est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce (Contestation d'immatriculation au registre du commerce).

Historique des versions

Source : Légifrance