Code de commerce

Article R236-39

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Article R236-39

Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

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Règles pour les transformations de sociétés à l'étranger

Résumé. Les transformations de sociétés à travers les frontières sont régies par des règles spécifiques.

Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

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