Code de commerce

Article R236-40

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Article R236-40

Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :
1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ et dans l'Etat membre de destination ;
2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ;
3° Le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière ;
4° Les droits accordés par la société aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;
5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle ;
6° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société résultant de la transformation transfrontalière ;
7° Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi ;
8° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) ;
9° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages ;
10° Si une mesure d'incitation ou une subvention a été reçue par la société dans l'Etat membre de départ au cours des cinq dernières années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Contenu d'un projet de transformation transfrontalière

Résumé. Un projet de transformation transfrontalière doit inclure des détails comme la forme et le siège social de la société, les statuts dans le nouvel État, les droits des associés et des travailleurs, ainsi que les garanties pour les créanciers.

Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :
1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ et dans l'Etat membre de destination ;
2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ;
3° Le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière ;
4° Les droits accordés par la société aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;
5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle ;
6° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société résultant de la transformation transfrontalière ;
7° Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi ;
8° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) ;
9° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages ;
10° Si une mesure d'incitation ou une subvention a été reçue par la société dans l'Etat membre de départ au cours des cinq dernières années.

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Source : Légifrance