Code de commerce

Article D440-10

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Article D440-10

La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Quorum requis pour les délibérations de la commission

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales doit avoir au moins la moitié de ses membres plus un pour prendre des décisions.

La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Source : Légifrance