Code de commerce

Article D440-11

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Article D440-11

Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.

A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Anonymat des documents dans les enquêtes commerciales

Résumé. Les documents examinés par la commission d'examen des pratiques commerciales doivent être anonymisés pour protéger les identités.

Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.

A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

En résumé. La nouvelle version précise que le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise, ce qui était déjà mentionné dans la version précédente.

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro appartenait auparavant àAnonymat des documents examinés par la commission

Source : Légifrance