Code de commerce

Article D440-3

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Article D440-3

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Nomination des membres judiciaires dans la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Les membres des juridictions administratives et judiciaires dans la commission d'examen des pratiques commerciales sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'État et du garde des sceaux.

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

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Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro appartenait auparavant àComposition de la commission d'examen des pratiques commerciales

Source : Légifrance