Code de commerce

Article D440-4

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Article D440-4

La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation consultative des fournisseurs et distributeurs

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales peut inviter des représentants des fournisseurs et distributeurs à participer à ses réunions pour un domaine d'activité spécifique, mais ils n'ont pas le droit de voter.

La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance