Code de commerce

Article D440-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D440-6

Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président et secrétariat de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut nommer des rapporteurs compétents et le secrétariat est assuré par la DGCCRF.

Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro appartenait auparavant àNomination de rapporteurs et secrétariat de la commission

Source : Légifrance