Code de commerce

Article D440-5

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Article D440-5

Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Composition des chambres d'examen dans la commission commerciale

Résumé. Les chambres de la commission d'examen des pratiques commerciales sont dirigées par un magistrat et ont autant de représentants des producteurs que des distributeurs.

Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro appartenait auparavant àChambres d'examen équilibrées

Source : Légifrance