Code de commerce

Article R464-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R464-12

Les recours prévus à l'article L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :

1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 (Représentation devant la cour d'appel) ;

2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation.

Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence, il faut envoyer une déclaration écrite en trois exemplaires à la cour d'appel de Paris, avec vos informations et celles de la décision contestée.

Les recours prévus à l'article L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :

1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 (Représentation devant la cour d'appel) ;

2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation.

Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-823 du 5 mai 2017art. 2 : Simplification des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

En résumé. Les modifications précisent les informations à fournir dans la déclaration de recours et simplifient la procédure en supprimant l'obligation de déposer un exposé des moyens invoqués séparément.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au jeudi 31 août 2017

En résumé. Le délai pour déposer l'exposé des moyens invoqués est maintenant calculé à partir de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence, et non plus du Conseil de la concurrence.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance