Code de commerce

Article R464-13

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Article R464-13

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30 (Notification des décisions du Conseil de la concurrence), et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Délai pour envoyer un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence doit être envoyé dans les cinq jours à toutes les parties concernées, ainsi qu'à l'autorité et au ministre de l'économie.

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30 (Notification des décisions du Conseil de la concurrence), et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-823 du 5 mai 2017art. 3 : Modification des modalités de notification des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités et délais de notification des recours à l'Autorité de la concurrence, aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie, remplaçant les dispositions relatives à la remise des pièces justificatives au greffe.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance