Code de commerce

Article R464-14

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Article R464-14

L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier en cas de recours

Résumé. L'Autorité de la concurrence envoie le dossier d'une affaire au greffe de la cour d'appel de Paris quand un recours est formé.

L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-823 du 5 mai 2017art. 4 : Suppression de l'obligation de transmission des recours par le demandeur

En résumé. Le changement supprime l'obligation pour le demandeur de transmettre une copie du recours aux parties concernées dans les cinq jours, et transfère la responsabilité de transmission des documents à l'Autorité de la concurrence.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au jeudi 31 août 2017

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence', reflétant un changement d'appellation institutionnelle.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance