En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Transmission du dossier en cas de recours
L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence).