Code de commerce

Article R464-23

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Article R464-23

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.

Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions pour demander un sursis à une décision

Résumé. Un document pour demander un sursis à l'exécution d'une décision doit expliquer les raisons de la demande et indiquer quand le recours a été fait.

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.

Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance