Code de commerce

Article R464-24

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Article R464-24

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Pour demander un sursis à l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence, il faut envoyer une assignation à cette autorité et au ministre de l'économie.

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-823 du 5 mai 2017art. 12 : Modification des sanctions pour défaut d'assignation dans les recours contre les décisions de l'Autorité

En résumé. La sanction pour défaut de respect des formalités est passée de l'irrecevabilité à la caducité, et l'assignation n'est plus délivrée à toutes les parties en cause, mais uniquement à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au jeudi 31 août 2017

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence', reflétant un changement institutionnel.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance