En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019
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Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux), 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) du code général des impôts tiennent :
1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) ;
2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), dans le délai de six mois à compter de son établissement.