Code de commerce

Article R526-10-1

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Article R526-10-1

Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux), 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) du code général des impôts tiennent :

1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) ;

2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), dans le délai de six mois à compter de son établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent tenir un livre des recettes et un registre des achats, et déposer annuellement un relevé actualisant leur patrimoine affecté.

Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux), 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) du code général des impôts tiennent :

1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) ;

2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), dans le délai de six mois à compter de son établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 23 : Modification de l'actualisation du patrimoine pour les EIRL

En résumé. Le changement principal concerne la précision du patrimoine à actualiser dans le relevé annuel, passant de l'actualisation de la déclaration d'affectation à celle du patrimoine affecté en valeur et en nature.

Source : Légifrance