Arrêté du 28 septembre 2011

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« A N N E X E 5-2
(Annexe à l'article A. 526-3)
Annexe I
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION
DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE

MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0, 64 ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)

I. ― Renseignements généraux

Nom :
Prénom :
Dénomination de l'EIRL :
N° SIREN
Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :
31 décembre....

(1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce (Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au même registre que celui où est déposée la déclaration d'affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son établissement.

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Mise à jour annuelle du patrimoine affecté pour les micro-entreprises

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent mettre à jour chaque année la liste de leurs biens utilisés pour leur activité, et déposer ce document dans les six mois.

« A N N E X E 5-2
(Annexe à l'article A. 526-3)
Annexe I
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION
DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE

MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0, 64 ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)

I. ― Renseignements généraux

Nom :
Prénom :
Dénomination de l'EIRL :
N° SIREN
Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :
31 décembre....

(1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce (Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au même registre que celui où est déposée la déclaration d'affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son établissement.

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