Code de commerce

Article R624-9

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Article R624-9

L'état des créances mentionné à l'

article R. 624-8

(

Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire

)

Art. R.624-8

Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire

L'article explique comment les décisions du juge-commissaire sont enregistrées et publiées pour que tout le monde puisse les voir et faire des réclamations si nécessaire.

est complété par :

1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;

2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'

article R. 624-11

(

Mise à jour de l'état des créances par un créancier

)

Art. R.624-11

Mise à jour de l'état des créances par un créancier

Un créancier peut envoyer une décision judiciaire confirmant ses droits au greffier, qui met à jour l'état des créances et informe les parties concernées.

;

3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de l'état des créances

Résumé. L'article précise les éléments à ajouter à la liste des créances dans une procédure de sauvegarde d'entreprise.

L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire) est complété par :

1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;

2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 (Mise à jour de l'état des créances par un créancier) ;

3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance