En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément de l'état des créances
L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire) est complété par :
1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;
2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 (Mise à jour de l'état des créances par un créancier) ;
3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.