Code de commerce

Article R626-2

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Article R626-2

Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles

R. 225-66

(

Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires

)

Art. R.225-66

Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires

L'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires doit inclure des informations clés comme la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

et

R. 225-73

(

Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes

)

Art. R.225-73

Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes

L'article explique comment les actionnaires sont informés et peuvent participer aux assemblées générales d'une société anonyme.

, l'avis de convocation doit comporter :

1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ;

2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'

article R. 626-3

(

Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées

)

Art. R.626-3

Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées

Les actionnaires doivent envoyer leurs demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée au siège social au moins quinze jours avant la date de la première convocation.

.

Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations supplémentaires dans l'avis de convocation pour certaines sociétés

Résumé. L'article précise les informations supplémentaires à inclure dans l'avis de convocation pour les assemblées de sociétés anonymes et en commandite par actions, notamment la date d'une éventuelle deuxième assemblée et le délai entre les deux.

Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) et R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes), l'avis de convocation doit comporter :

1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ;

2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 626-3 (Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées).

Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance