En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 décembre 2010
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Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées
Par dérogation à l'article R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées), la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.