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Article R626-3

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Article R626-3

Par dérogation à l'

article R. 225-72

(

Droits des actionnaires pour les assemblées

)

Art. R.225-72

Droits des actionnaires pour les assemblées

Les actionnaires peuvent demander à être informés de la date d'une assemblée et proposer des sujets à discuter, en envoyant leurs demandes au moins 25 jours avant la réunion.

, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées

Résumé. Les actionnaires doivent envoyer leurs demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée au siège social au moins quinze jours avant la date de la première convocation.

Par dérogation à l'article R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées), la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010art. 10 : Extension des possibilités d'inscription à l'ordre du jour

En résumé. La modification élargit la possibilité d'inscription à l'ordre du jour en incluant les points, et non plus seulement les projets de résolution.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 26 décembre 2010

Source : Légifrance