Code de commerce

Article R626-8

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Article R626-8

Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7 (Communication des propositions de règlement des dettes aux créanciers). Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.

Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.

Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.

L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des créanciers dans une procédure de sauvegarde

Résumé. L'article explique comment les créanciers sont consultés pour accepter des délais de paiement ou des remises de dette lors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise.

Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7 (Communication des propositions de règlement des dettes aux créanciers). Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.

Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.

Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.

L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'journal d'annonces légales' par 'support d'annonces légales', élargissant ainsi les moyens de publication des avis de convocation.

En vigueur du samedi 5 mars 2011 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2011-236 du 3 mars 2011art. 3 : Précision sur l'accord des créanciers dans les procédures collectives

En résumé. La nouvelle version précise que l'accord des créanciers porte spécifiquement sur des propositions de délais de paiement et de remises de dette, alors que la version précédente mentionnait simplement des propositions de règlement du passif.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 4 mars 2011

Source : Légifrance