Code de commerce

Article R626-7

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Article R626-7

I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.

II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde). En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8 (Consultation des créanciers dans une procédure de sauvegarde).

Sont joints à cette lettre :

1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;

2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ;

3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.

III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde).

Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus :

1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ;

2° Un compte de résultat prévisionnel ;

3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des propositions de règlement des dettes aux créanciers

Résumé. L'article explique comment les propositions de règlement des dettes sont communiquées aux créanciers par lettre recommandée, avec les documents nécessaires joints.

I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.

II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde). En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8 (Consultation des créanciers dans une procédure de sauvegarde).

Sont joints à cette lettre :

1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;

2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ;

3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.

III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde).

Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus :

1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ;

2° Un compte de résultat prévisionnel ;

3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

Modifié parDécret n°2011-236 du 3 mars 2011art. 2 : Modification des modalités de communication des propositions de règlement

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de communication des propositions de règlement des dettes, en distinguant les cas de consultation individuelle et collective, et en ajoutant des documents spécifiques pour les créanciers auxquels est proposée une conversion de créances.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 4 mars 2011

Source : Légifrance