En vigueur depuis le 9 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise des dettes publiques dans le cadre d'une sauvegarde d'entreprise
Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14 (Examen des remises de dettes publiques par une commission), et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté).