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Article D626-11

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Article D626-11

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14 (Examen des remises de dettes publiques par une commission), et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté).

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En vigueur depuis le 9 avril 2009

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Remise des dettes publiques dans le cadre d'une sauvegarde d'entreprise

Résumé. Les dettes dues à certaines administrations et organismes peuvent être remises si elles sont exigibles au moment de la demande.

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14 (Examen des remises de dettes publiques par une commission), et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté).

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