Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 9 avril 2009
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Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par la présente sous-section.