Code de commerce

Article R626-9

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Article R626-9

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par la présente sous-section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié9 avril 2009

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 9 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde

Résumé. Les remises de dettes par les administrations et organismes publics sont encadrées par des règles spécifiques pour aider les entreprises en difficulté.

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par la présente sous-section.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 9 avril 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 8 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7 : Modification des références à l'Agence nationale pour l'emploi dans le code du travailDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 8 : Modification des procédures pour les décisions de tribunal et l'affiliation à l'assurance chômage

En résumé. La nouvelle version précise les organismes concernés par les remises de dettes, en remplaçant la référence aux articles L. 351-3 et suivants du code du travail par une mention spécifique à l'institution gérant le régime d'assurance chômage.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance