Code de commerce

Article R631-7

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Article R631-7

Les articles

R. 621-2

(

Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

)

Art. R.621-2

Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Avant de décider d'ouvrir une procédure de sauvegarde, le tribunal demande à l'entreprise en difficulté de réunir son comité social et économique pour désigner des représentants qui pourront être entendus et faire appel si nécessaire.

à

R. 621-4

(

Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises

)

Art. R.621-4

Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises

Le tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, en se basant sur un rapport d'un juge spécialisé.

,

R. 621-7

(

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

)

Art. R.621-7

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.

à

R. 621-9

(

Renouvellement de la période d'observation en sauvegarde

)

Art. R.621-9

Renouvellement de la période d'observation en sauvegarde

La période d'observation dans une procédure de sauvegarde peut être prolongée jusqu'à six mois, avec une audience organisée avant son expiration pour décider du renouvellement.

et

R. 621-14

(

Élection du représentant des salariés en procédure de sauvegarde

)

Art. R.621-14

Élection du représentant des salariés en procédure de sauvegarde

Dans les dix jours suivant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, les salariés élisent un représentant pour les représenter.

à

R. 621-16

(

Licenciement du représentant des salariés en procédure de sauvegarde

)

Art. R.621-16

Licenciement du représentant des salariés en procédure de sauvegarde

Le licenciement d'un représentant des salariés dans une entreprise en difficulté suit les mêmes règles que pour les autres salariés protégés.

sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé. L'article précise que certaines règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, sauf exceptions.

Les articles R. 621-2 (Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) à R. 621-4 (Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises), R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) à R. 621-9 (Renouvellement de la période d'observation en sauvegarde) et R. 621-14 (Élection du représentant des salariés en procédure de sauvegarde) à R. 621-16 (Licenciement du représentant des salariés en procédure de sauvegarde) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance