Les articles
R. 621-2
(
Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
)
Art. R.621-2
Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Avant de décider d'ouvrir une procédure de sauvegarde, le tribunal demande à l'entreprise en difficulté de réunir son comité social et économique pour désigner des représentants qui pourront être entendus et faire appel si nécessaire.
à
R. 621-4
(
Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises
)
Art. R.621-4
Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises
Le tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, en se basant sur un rapport d'un juge spécialisé.
,
R. 621-7
(
Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées
)
Art. R.621-7
Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées
Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.
à
R. 621-9
(
Renouvellement de la période d'observation en sauvegarde
)
Art. R.621-9
Renouvellement de la période d'observation en sauvegarde
La période d'observation dans une procédure de sauvegarde peut être prolongée jusqu'à six mois, avec une audience organisée avant son expiration pour décider du renouvellement.
et
R. 621-14
(
Élection du représentant des salariés en procédure de sauvegarde
)
Art. R.621-14
Élection du représentant des salariés en procédure de sauvegarde
Dans les dix jours suivant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, les salariés élisent un représentant pour les représenter.
à
R. 621-16
(
Licenciement du représentant des salariés en procédure de sauvegarde
)
Art. R.621-16
Licenciement du représentant des salariés en procédure de sauvegarde
Le licenciement d'un représentant des salariés dans une entreprise en difficulté suit les mêmes règles que pour les autres salariés protégés.
sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
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