En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture de procédure par la cour d'appel
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.