Code de commerce

Article R631-6

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Article R631-6

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de procédure par la cour d'appel

Résumé. Un tribunal d'appel peut décider d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire après avoir annulé un jugement précédent.

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 49 : Extension des pouvoirs de la cour d'appel en matière de liquidation judiciaire

En résumé. La cour d'appel peut désormais aussi ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en plus du redressement judiciaire, alors qu'elle ne pouvait auparavant que le faire pour le redressement.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance