Code de commerce

Article R631-31

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Article R631-31

Les articles R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise) à R. 624-16 (Remise des sommes au créancier en cas de réclamation) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de revendication dans le redressement judiciaire

Résumé. Les règles pour réclamer des biens vendus s'appliquent aussi dans les procédures de redressement judiciaire.

Les articles R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise) à R. 624-16 (Remise des sommes au créancier en cas de réclamation) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2007

Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 2

En résumé. L'article ajoute une référence supplémentaire (R. 624-16) aux articles applicables à la procédure de redressement judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance