Code de commerce

Article R631-32

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Article R631-32

Les articles

R. 625-1

(

Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire

)

Art. R.625-1

Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire

Un mandataire judiciaire vérifie les salaires dus aux employés en cas de difficultés de l'entreprise et envoie les relevés à des institutions spécialisées.

à

R. 625-7

(

Délai pour contester les créances de travail

)

Art. R.625-7

Délai pour contester les créances de travail

Les recours contre les décisions relatives aux créances de travail doivent être faits dans un délai d'un mois.

sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de vérification des créances salariales en redressement judiciaire

Résumé. Les règles pour vérifier et régler les dettes liées aux contrats de travail s'appliquent aussi dans les procédures de redressement judiciaire.

Les articles R. 625-1 (Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire) à R. 625-7 (Délai pour contester les créances de travail) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance