En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Transmission des litiges prud'homaux lors d'un redressement judiciaire
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire), mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire) du présent code.