Code de commerce

Article R631-33

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Article R631-33

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'

article L. 143-11-4 du code du travail

(

Gestion du régime d'assurance salaire

)

Art. L.143-11-4

Gestion du régime d'assurance salaire

Un régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution.

, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'

article L. 631-18

(

Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire

)

Art. L.631-18

Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire

L'article explique comment les règles de la sauvegarde s'appliquent au redressement judiciaire, en précisant les rôles de l'administrateur et du mandataire judiciaire.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des litiges prud'homaux lors d'un redressement judiciaire

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire et qu'il y a des litiges en cours devant les prud'hommes, le mandataire judiciaire transmet les informations sur ces litiges à certaines institutions.

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire), mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance