Code de commerce

Article R631-37

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Article R631-37

Les articles R. 626-52 (Seuils pour les plans de sauvegarde des entreprises) à D. 626-65 (Contenu obligatoire d'un projet de plan de restructuration) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Règles communes entre redressement judiciaire et sauvegarde

Résumé. L'article explique que les règles pour le redressement judiciaire sont les mêmes que celles pour la sauvegarde, et que l'administrateur aide le débiteur à gérer ses affaires.

Les articles R. 626-52 (Seuils pour les plans de sauvegarde des entreprises) à D. 626-65 (Contenu obligatoire d'un projet de plan de restructuration) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 41 : Extension des règles du redressement judiciaire

En résumé. La plage d'articles applicables à la procédure de redressement judiciaire a été élargie et les références spécifiques aux articles dévolus ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 60 : Extension de la plage d'articles pour le redressement judiciaire

En résumé. La plage d'articles applicables à la procédure de redressement judiciaire a été étendue, passant de R. 626-52 à R. 626-59 à R. 626-52 à R. 626-63.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance