En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Règles communes entre redressement judiciaire et sauvegarde
Les articles R. 626-52 (Seuils pour les plans de sauvegarde des entreprises) à D. 626-65 (Contenu obligatoire d'un projet de plan de restructuration) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.