Code de commerce

Article R631-38

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Article R631-38

L'

article R. 627-1

(

Procédure de mise en demeure en l'absence d'administrateur

)

Art. R.627-1

Procédure de mise en demeure en l'absence d'administrateur

En l'absence d'administrateur, un cocontractant peut envoyer une mise en demeure au débiteur et informer le mandataire judiciaire, qui doit donner son avis rapidement.

est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'

article R. 631-14

(

Gestion des parts sociales pendant un redressement judiciaire

)

Art. R.631-14

Gestion des parts sociales pendant un redressement judiciaire

Les parts sociales des dirigeants peuvent être bloquées dans un compte spécial pendant une procédure de redressement judiciaire, mais un certificat permet de voter en assemblée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du mandataire en l'absence d'administrateur

Résumé. En l'absence d'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire prend ses fonctions et les règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire.

L'article R. 627-1 (Procédure de mise en demeure en l'absence d'administrateur) est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14 (Gestion des parts sociales pendant un redressement judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance