En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du mandataire en l'absence d'administrateur
L'article R. 627-1 (Procédure de mise en demeure en l'absence d'administrateur) est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14 (Gestion des parts sociales pendant un redressement judiciaire).