Code de commerce

Article R631-42

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Article R631-42

Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'

article L. 631-22

(

Vente d'une entreprise en difficulté

)

Art. L.631-22

Vente d'une entreprise en difficulté

Si une entreprise ne peut pas être sauvée, le tribunal peut ordonner sa vente totale ou partielle.

, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur.

Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan.

Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du prix de cession d'une entreprise en redressement judiciaire

Résumé. L'article explique qui reçoit l'argent de la vente d'une entreprise en difficulté, selon qu'elle est sauvée ou liquidée.

Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté), le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur.

Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan.

Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance