En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Règles de cession d'une entreprise en redressement judiciaire
Les articles R. 642-1 (Règles pour soumettre une offre de reprise d'une entreprise en liquidation) à R. 642-21 (Signalement des problèmes de location-gérance en liquidation judiciaire), à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10 (Répartition du prix de cession et radiation des dettes), sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté).
Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8 (Fixation de la valeur des biens en crédit-bail lors d'une liquidation), R. 642-18 (Procédure en cas de non-respect du plan de cession d'une entreprise), R. 642-20 (Information préalable en cas de vente d'un bien cédé) et R. 642-21 (Signalement des problèmes de location-gérance en liquidation judiciaire).