Code de commerce

Article R631-40

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Article R631-40

Les articles R. 642-1 (Règles pour soumettre une offre de reprise d'une entreprise en liquidation) à R. 642-21 (Signalement des problèmes de location-gérance en liquidation judiciaire), à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10 (Répartition du prix de cession et radiation des dettes), sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté).

Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8 (Fixation de la valeur des biens en crédit-bail lors d'une liquidation), R. 642-18 (Procédure en cas de non-respect du plan de cession d'une entreprise), R. 642-20 (Information préalable en cas de vente d'un bien cédé) et R. 642-21 (Signalement des problèmes de location-gérance en liquidation judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cession d'une entreprise en redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la vente d'une entreprise en difficulté, en précisant les règles à suivre et les rôles des différents acteurs.

Les articles R. 642-1 (Règles pour soumettre une offre de reprise d'une entreprise en liquidation) à R. 642-21 (Signalement des problèmes de location-gérance en liquidation judiciaire), à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10 (Répartition du prix de cession et radiation des dettes), sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté).

Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8 (Fixation de la valeur des biens en crédit-bail lors d'une liquidation), R. 642-18 (Procédure en cas de non-respect du plan de cession d'une entreprise), R. 642-20 (Information préalable en cas de vente d'un bien cédé) et R. 642-21 (Signalement des problèmes de location-gérance en liquidation judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 62 : Modification des règles de cession d'une entreprise en difficulté

En résumé. La nouvelle version précise que les articles R. 642-1 à R. 642-21 sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 642-10.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance