Code de commerce

Article R631-26

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Article R631-26

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 (Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire) indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciements autorisés pendant un redressement judiciaire

Résumé. Un juge peut autoriser des licenciements urgents pendant une procédure de redressement judiciaire, en précisant le nombre et les types d'emplois concernés.

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 (Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire) indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 37 : Remplacement du comité d'entreprise par le comité social et économique

En résumé. Le texte remplace la mention du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par celle du comité social et économique, qui est désormais l'instance représentative principale des salariés.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance