En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de créances en redressement judiciaire
Les articles R. 622-21 (Déclaration des créances en période d'observation) à R. 622-26 (Reprise des actions et mesures conservatoires pour les créanciers garantis) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.