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Article R631-27

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Article R631-27

Les articles

R. 622-21

(

Déclaration des créances en période d'observation

)

Art. R.622-21

Déclaration des créances en période d'observation

Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai précis après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

à

R. 622-26

(

Reprise des actions et mesures conservatoires pour les créanciers garantis

)

Art. R.622-26

Reprise des actions et mesures conservatoires pour les créanciers garantis

Les créanciers avec des garanties peuvent reprendre les actions suspendues et prendre des mesures conservatoires après justification du plan de sauvegarde.

sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de créances en redressement judiciaire

Résumé. Les règles pour déclarer ses dettes dans une procédure de redressement judiciaire sont les mêmes que celles en cas de sauvegarde d'entreprise.

Les articles R. 622-21 (Déclaration des créances en période d'observation) à R. 622-26 (Reprise des actions et mesures conservatoires pour les créanciers garantis) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance