En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 février 2009
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Indemnité d'occupation en cas de liquidation judiciaire
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.