Code de commerce

Article R642-37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R642-37

La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'

article L. 642-18

(

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-18

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

L'article explique comment les biens immobiliers sont vendus lors d'une liquidation judiciaire, en suivant des règles spécifiques pour assurer une vente équitable.

, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'occupation en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Un juge fixe le montant de l'indemnité que doit payer un débiteur pour rester dans sa maison pendant la liquidation judiciaire.

La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance