Code de commerce

Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire

Résumé. La vente des biens d'une entreprise en difficulté est décidée par un juge après consultation, et peut être contestée.

En vigueur depuis le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de vente en liquidation judiciaire

Résumé. Le juge-commissaire prend une décision sur la vente des biens après avoir écouté les contrôleurs, le débiteur, son conjoint (si nécessaire) et le liquidateur.

Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30 (Droits du conjoint dans une liquidation judiciaire), ainsi que le liquidateur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'occupation en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Un juge fixe le montant de l'indemnité que doit payer un débiteur pour rester dans sa maison pendant la liquidation judiciaire.

La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.

En vigueur depuis le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du juge-commissaire

Résumé. On peut contester les décisions du juge-commissaire sur la vente des biens d'une entreprise en difficulté devant la cour d'appel.

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) est formé devant la cour d'appel.

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes
Article R642-36-1
Article R642-37
Article R642-37-1