En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 octobre 2015
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Code de commerce
La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles
L. 631-3-1
(
Rôle du président du tribunal dans les procédures de cessation des paiements
)
Art. L.631-3-1
Rôle du président du tribunal dans les procédures de cessation des paiements
Quand un tribunal découvre qu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes, le président doit en informer le ministère public et ne peut pas participer aux décisions si une procédure de redressement ou de liquidation est demandée.
ou
L. 640-3-1
(
Rôle du président du tribunal dans l'ouverture d'une liquidation judiciaire
)
Art. L.640-3-1
Rôle du président du tribunal dans l'ouverture d'une liquidation judiciaire
Le président du tribunal informe le ministère public si une entreprise est en difficulté financière et ne peut pas être sauvée.
, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'
article R. 631-4
(
Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public
)
Art. R.631-4
Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public
Quand le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il doit expliquer pourquoi et le tribunal convoque le débiteur par courrier recommandé.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 octobre 2015
cite
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015
En résumé. La nouvelle version précise que l'assignation est délivrée pour saisir le tribunal et mentionne la convocation adressée au débiteur selon l'article R. 631-4.
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mercredi 30 septembre 2015
Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 122 : Transmission de la note d'information par le greffier
Source : Légifrance
Modification de l'information sur la situation financière d'une entreprise
DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 · art. 11
Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public
Code de commerce · art. R631-4 (V)
Rôle du président du tribunal dans les procédures de cessation des paiements
Code de commerce · art. L631-3-1
Rôle du président du tribunal dans l'ouverture d'une liquidation judiciaire
Code de commerce · art. L640-3-1