Code de commerce

Article R662-12-1

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Article R662-12-1

La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles

L. 631-3-1

(

Rôle du président du tribunal dans les procédures de cessation des paiements

)

Art. L.631-3-1

Rôle du président du tribunal dans les procédures de cessation des paiements

Quand un tribunal découvre qu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes, le président doit en informer le ministère public et ne peut pas participer aux décisions si une procédure de redressement ou de liquidation est demandée.

ou

L. 640-3-1

(

Rôle du président du tribunal dans l'ouverture d'une liquidation judiciaire

)

Art. L.640-3-1

Rôle du président du tribunal dans l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Le président du tribunal informe le ministère public si une entreprise est en difficulté financière et ne peut pas être sauvée.

, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'

article R. 631-4

(

Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public

)

Art. R.631-4

Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public

Quand le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il doit expliquer pourquoi et le tribunal convoque le débiteur par courrier recommandé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'une note au ministère public

Résumé. Le président du tribunal envoie une note au ministère public pour l'informer de la situation financière d'une entreprise, et cette note est transmise par le greffier.
La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 (Rôle du président du tribunal dans les procédures de cessation des paiements) ou L. 640-3-1 (Rôle du président du tribunal dans l'ouverture d'une liquidation judiciaire), est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015art. 11 : Modification de l'information sur la situation financière d'une entreprise

En résumé. La nouvelle version précise que l'assignation est délivrée pour saisir le tribunal et mentionne la convocation adressée au débiteur selon l'article R. 631-4.

Source : Légifrance