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Article R631-4

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Article R631-4

Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public

Résumé. Quand le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il doit expliquer pourquoi et le tribunal convoque le débiteur par courrier recommandé.

Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015art. 8 : Modification du mode d'envoi de la requête pour un redressement judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise que la requête du ministère public est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce mode d'envoi.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 80 : Changement du mode de convocation du débiteur

En résumé. Le mode de convocation du débiteur a été modifié, passant d'un acte d'huissier de justice à une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance