En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour augmentation des fonds propres
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 663-11 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour la cession d'actifs).
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.