Code de commerce

Article R663-11

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Article R663-11

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire pour la cession d'actifs

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour la cession d'actifs dans une procédure de redressement ou de liquidation, basée sur le prix total de vente.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. La rémunération de l'administrateur judiciaire passe d'un barème proportionnel à un montant fixe déterminé par arrêté.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance