Code de commerce

Article R663-15

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Article R663-15

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde). La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.

Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1 (Rôle prolongé du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde), il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote.

Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les classes de créanciers), dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros.

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du commissaire pour modification de plan

Résumé. Un commissaire peut recevoir une rémunération pour aider à modifier un plan de sauvegarde d'une entreprise, mais cette somme est limitée.

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde). La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.

Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1 (Rôle prolongé du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde), il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote.

Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les classes de créanciers), dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros.

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-434 du 3 juin 2023art. 8 : Nouvelle condition pour la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition pour l'allocation d'une rémunération au commissaire à l'exécution du plan, lorsque le projet nécessite une modification des classes de parties affectées et la préparation des opérations de vote.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. La modification précise que la rémunération du commissaire ne peut excéder la moitié de celle fixée par l'article R. 663-9, sans mentionner le barème.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance