Code de commerce

Article R663-10

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Article R663-10

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde), lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées.

Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire).

La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été constituées antérieurement à cette conversion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les classes de créanciers

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour la constitution de classes de créanciers et la préparation des votes, avec des règles spécifiques selon le montant des créances.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde), lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées.

Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire).

La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été constituées antérieurement à cette conversion.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-434 du 3 juin 2023art. 5 : Modification des conditions de rémunération de l'administrateur judiciaire

En résumé. Le texte modifie les conditions de rémunération de l'administrateur judiciaire en remplaçant la référence aux comités de créanciers par celle des classes de parties affectées, et ajuste les modalités de calcul des émoluments.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Les montants fixes des émoluments de l'administrateur judiciaire sont remplacés par des montants déterminés par arrêté.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance