Code de commerce

Article R663-28

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Article R663-28

Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'

article L. 641-10

(

Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire

)

Art. L.641-10

Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire

L'article explique comment une entreprise en liquidation judiciaire peut continuer son activité temporairement, sous la supervision d'un liquidateur ou d'un administrateur judiciaire.

, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'

article L. 444-3

(

Fixation et révision des tarifs réglementés

)

Art. L.444-3

Fixation et révision des tarifs réglementés

Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.

en fonction du chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du liquidateur pour administration d'entreprise

Résumé. Le liquidateur d'une entreprise en difficulté reçoit une rémunération basée sur le chiffre d'affaires si l'activité est maintenue.

Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire), un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) en fonction du chiffre d'affaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte remplace un système de droits proportionnels au chiffre d'affaires par un émolument fixé par arrêté, simplifiant ainsi le calcul des rémunérations du liquidateur.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance