Code de commerce

Article R663-3

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Article R663-3

I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.

II.-Pour l'application de la présente section :

a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement) à R. 663-8 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) et R. 663-28 (Rémunération du liquidateur pour administration d'entreprise), le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;

b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants) et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 9 février 2020

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Rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. L'article explique comment l'administrateur judiciaire est payé pour aider une entreprise en difficulté, en fonction de son chiffre d'affaires.

I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.

II.-Pour l'application de la présente section :

a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement) à R. 663-8 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) et R. 663-28 (Rémunération du liquidateur pour administration d'entreprise), le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;

b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants) et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Modifié parDécret n°2020-100 du 7 février 2020art. 11 : Mise à jour des références pour le calcul de la rémunération de l'administrateur judiciaire

En résumé. Les références aux alinéas des articles D. 123-200 ont été mises à jour pour les définitions du chiffre d'affaires et du total du bilan.

En vigueur du lundi 26 mars 2018 au samedi 8 février 2020

Modifié parDécret n°2018-200 du 23 mars 2018art. 4 : Mise à jour d'une référence dans le code de commerce

En résumé. La référence aux articles D. 123-200 a été mise à jour pour refléter un changement de numérotation dans les articles R. 123-200.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au dimanche 25 mars 2018

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Les modifications concernent principalement la formulation des règles de calcul des émoluments de l'administrateur judiciaire et la suppression d'une section sur les taux de base.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015art. 3 : Précisions sur l'évaluation du chiffre d'affaires et des documents

En résumé. La nouvelle version corrige une référence d'article de 'R. 123-200' à 'D. 123-200' dans la définition du chiffre d'affaires.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015art. 12 (V) : Modification des références dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée à l'article D. 123-200 en la remplaçant par R. 123-200 pour la définition du total du bilan.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 30 septembre 2015

En résumé. Le montant de la rémunération des administrateurs judiciaires, exprimé en taux de base, est désormais précisé comme étant de 100 euros au lieu d'être simplement indiqué comme 100.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance