Code de commerce

Article R663-40-2

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Article R663-40-2

Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds pour les missions du mandataire

Résumé. Le juge-commissaire décide comment utiliser l'argent déposé pour payer les missions d'un mandataire.

Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

Source : Légifrance