En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 29 février 2016
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Partage de la rémunération entre liquidateur et mandataire
Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi désigné.